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Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

Mise à jour le 18 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics.

En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique). et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité érigé par le Conseil d’État (CE, 14 oct. 2015, n° 390968).

Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts.

Avant toute chose, il convient de définir cette notion.

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Savoir définir ce qu’est une situation de conflit d’intérêts

La définition des conflits d’intérêts au sens des organisations internationales

Au niveau international, les deux principales définitions de la notion de conflit d’intérêts ont été élaborées par le Conseil de l’Europe, d’une part, et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’autre part.

Pour le Conseil de l’Europe, « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un...

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